Enregistrer un bail

L’enregistrement du bail pour un kot

Depuis le 15 juin 2007, chaque contrat de bail pour une chambre d’étudiant doit obligatoirement être conclu par écrit et doit être enregistré. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de ce contrat. Dans la pratique, trois exemplaires seront au minimum nécessaires :

  • un pour le locataire
  • un pour le bailleur
  • un pour l’enregistrement obligatoire du contrat de bail

L’enregistrement confère au bail une date dite « certaine ». Le bail devient alors « contraignant à l’égard des tiers ».

Ainsi par exemple, l’étudiant bénéficie, à partir de cette date « fixe », d’une protection légale contre l’expulsion par un éventuel nouveau propriétaire lors de la vente de l’immeuble. Le bail enregistré engage donc le nouveau propriétaire-bailleur et protège le locataire.

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation dans les deux mois à compter de la signature. L’enregistrement est gratuit pour ce type de bail s’il est effectué dans les délais.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué.

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